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En France, lancement d’une charte pour encadrer les cabinets de recrutement sur le Web.

À l’occasion de l’atelier « Droit à l’oubli » organisée le Jeudi 12 Novembre par la secrétaire d’Etat à l’économie numérique, l’association « A compétence égale » qui rassemble 40 cabinets de recrutements français a lancé la « Charte réseaux sociaux, Internet, vie privée et recrutement ».

Selon cette charte :  » Les signataires rappellent que, dans le cadre d’une procédure de recrutement, la sélection des candidats doit reposer uniquement sur les qualifications et les compétences et exclure tout critère d’ordre personnel et privé.  »

Ainsi, face à la multiplication et au succès des réseaux sociaux, blogs et autres moteurs de recherche et en l’absence d’une loi qui régit les pratiques de recrutement sur le Web, les professionnels du recrutement ont adopté cette charte afin de garantir leur éthique professionnelle.

En signant cette charte, ils s’engagent à :

  1. Limiter les réseaux sociaux à la seule diffusion d’offres et avec le consentement de l’utilisateur.
  2. Ne pas utiliser les réseaux sociaux comme outils d’enquête et ne pas collecter des informations d’ordre personnel, voire intime, même si elles sont rendues accessibles par les utilisateurs eux-mêmes.
  3. Sensibiliser et former les recruteurs sur la nécessité de ne pas collecter ni de ne tenir compte de telles informations.
  4. Alerter les internautes sur la nécessité de veiller à la nature des informations qu’ils diffusent et au choix des personnes à qui ils souhaitent y donner accès.
  5. Enfin, dernier engagement : interpeller les gestionnaires des sites Internet hébergeant des réseaux sociaux, des blogs, des moteurs de recherches sur l’importance d’informer très clairement leurs utilisateurs :
  • sur la finalité du site,
  • les personnes y ayant accès
  • ou encore la durée de conservation des données.

Le dernier point concernant la durée de conservation des données soulève la question du droit à l’oubli. À ce sujet, il y a eu une proposition de loi enregistrée le 6 novembre dernier par deux sénateurs afin de contraindre les éditeurs de sites à communiquer la durée de conservation des données mais aussi de garantir un droit de suppression des données.

À première vue, cette proposition de loi permettrait de mieux protéger l’internaute. Sauf que sur Internet, les grands détenteurs de données personnelles ne sont nul autre que Google et Facebook. Une législation française n’aurait donc aucun effet sur ces leaders américains du Web.

Ainsi je partage l’avis de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat au numérique qui dit :« Nous avons d’abord besoin d’une période de réflexion et de concertation au niveau international. Nous ne mettrons pas tout le monde d’accord sur la protection des données personnelles, mais on peut essayer de s’entendre sur une durée de détention maximum des données. » Ce serait déjà un bon début.

Quelle est la place des réseaux sociaux dans le processus de recrutement ?

Selon une étude publiée par le site américain de recherche d’emploi Careerbuilder.com, neuf employeurs sur vingt consultent les réseaux sociaux avant d’envisager le recrutement d’un candidat. 29% d’entres eux se ruent sur Facebook, 26% sur LinkedIn, 21% sur Myspace, 11% sur les blogs et 7% sur Twitter. Menée auprès de 2 667 recruteurs américains, cette étude présente la réaction de ces derniers après avoir «espionné» la page de leurs recrues potentielles.

Quelle utilisation de la part des employeurs ?

Avec les réseaux sociaux, les recruteurs se retrouvent face à une marée d’informations concernant leurs futurs employés auxquels ils ne sont pas censés avoir accès. À ce sujet, Jacques Froissant fondateur d’Altaide dit : « Le recruteur est dans une position schizophrénique, il accède à de plus en plus d’informations personnelles qu’il se doit d’ignorer. C’est vrai qu’il faut une éthique forte ».

À en croire les dires de M.Froissant, seule l’éthique des recruteurs peut limiter l’utilisation abusive des renseignements personnels des candidats lors du processus de recrutement. Ainsi, l’article 5 de la charte québécoise des droits et liberté selon lequel « toute personne a droit à la protection de la vie privée » s’en trouve bafoué. Néanmoins, il est très difficile de prouver sur quels critères se basent les choix des recruteurs.

Quelle protection pour les candidats ?

C’est donc aux candidats de bien gérer les informations qu’ils communiquent en ligne, tout d’abord en restreignant l’accès libre à leurs profils. Et si, le futur employeur se présente sous une autre identité  afin d’avoir accès à des renseignements personnels ? À cette question, M. Olivier Iteanu, fondateur du cabinet qui porte son nom répond : « Tout ce qui tient de la manipulation de ce type est évidemment interdit. On est même à la limite du pénal ». Mais encore une fois comment faire preuve de cela ?

À mon avis, la solution réside dans l’utilisation intelligente de réseaux sociaux spécialisés. Ainsi, Facebook serait un réseau strictement réservé aux amis alors que Linkedin lui sera utilisé dans le domaine professionnel. Selon l’enquête menée par Careerbuilder, 18% des recruteurs ont ainsi embauché un candidat après avoir visité son blog ou sa page tirée d’un réseau social.

Et la loi dans tout ça

Toujours d’après M. Olivier Iteanu : « le cadre juridique est le même que pour un recrutement classique et se base sur le code du travail ». Ainsi, à chaque fois qu’en employeur désire obtenir des informations qui ne figurent pas sur le curriculum vitae, telles l’âge, l’orientation sexuelle ou l’origine ethnique ; d’après le principe de neutralité de l’article 5 de la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information celui-ci est dans l’illégalité, même sur Internet.

Et si un jour, votre compte GMail est fermé sans que vous soyez avisé ?

Aux Etats-Unis, un utilisateur de GMail s’est vu fermer son compte ; son tort était d’avoir reçu par erreur un fichier contenant des informations confidentielles en provenance d’un employé de la Rocky Mountain Bank.

Les faits :

Le 12 août dernier, l’employé en question, qui devait transmettre le fichier à un partenaire de la banque sur son adresse personnelle, s’est trompé en l’envoyant à une autre adresse GMail. Le courriel contenait les noms, adresses, numéros de sécurité sociale et informations sur les prêts bancaires de plus de 1 300 clients.

Par la suite, la banque a essayé de rentrer en contact avec le destinataire du courriel en lui demandant de ne pas ouvrir et de détruire le message en question, mais celui-ci n’a pas répondu. Devant cette absence de réponse, la banque s’est alors adressée à Google en lui demandant de lui fournir l’identité du titulaire de l’adresse mail. Rappelant sa politique sur la protection de la vie privée, la firme de Mountain View, a exigé une décision du tribunal afin de pouvoir donner suite à cette requête.

C’est ainsi que la banque a déposé une demande d’ordonnance au tribunal, qui a mené la cour le 25 Septembre 2009 à contraindre Google à suspendre le compte, à divulguer si le compte était inactif ou non et dans le cas contraire si l’information a été visionnée ou pas. Et si le compte s’avérait actif, Google se voyait obliger de dévoiler l’identité de l’utilisateur.

Réactions:

Certains avocats se sont prononcés contre la décision du juge avançant le fait que celle-ci affecte le premier amendement des droits de tout propriétaire d’un compte de courriel, qui est celui de communiquer en ligne ainsi que le droit à la confidentialité.

« It’s outrageous that the bank asked for this, and it’s outrageous that the court granted it, » a dit John Morris, avocat général au Center for Democracy & Technology.

À Eric Goldman, directeur à l’institut High Tech Law à l’université Santa Clara de renchérir: « The judge’s order could have significant ramifications for the Gmail account holder. Losing an email account is a big deal, it’s very disconcerting to think that a judge could simply order my account deactivated. »

Questionnement et opinion :

Si on regarde cette situation du point de vue du droit québécois, le principe de neutralité de l’article 5 de la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, aurait-il fait prendre une décision différente aux juges ?

Et si les données avaient été communiquées par sms, aurait-on pour autant suspendu le numéro de téléphone de la personne?

Si on regarde avec détail ce cas, nous identifions trois acteurs, soit la Banque à travers son employé, le détenteur du compte Gmail et Google. Selon toute évidence, il y a un coupable qui est l’employé de la banque et deux parties innocentes qui n’ont rien demandé soit Google et le détenteur du compte Gmail. Et la décision de justice punit les 2 innocents.

Assez surprenant, c’est le moins qu’on puisse dire.

Pour l’anecdote, Google et la Rocky Mountain Bank ont en fin de compte trouvé une solution en supprimant seulement  le message en question et en réactivant le compte. Tout ça pour ça !